APRÈS ART. 13	N°15732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15732
présenté par
M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Lamirault, Mme Moutchou, M. Lemaire, M. Girardin, Mme Poussier-Winsback et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article L. 86du code des pensions civiles et militaires de retraite est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéasprécédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçusà l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés ausein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives etpubliques indépendantes et des agences de l’État et desparlementaires »
II. – Le 3° de l’articleL. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « à l’exception des membres nommés au sein duConseil constitutionnel, des autorités administratives et publiquesindépendantes et des agences de l’État et desparlementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desupprimer le cumul emploi-retraite pour les membres nommés au seindu Conseil constitutionnel et à la tête des différentes agences del’État ainsi que pour les parlementaires.
Le cumul emploi retraite permetaujourd’hui a une personne ayant liquidé ses droits à la retraitede pouvoir reprendre un emploi. L’article 13 du présent projet deloi permet que les cotisations versées dans le cadre de ce cumulouvrent de nouveaux droits.
Le cumul emploi retraite, qu’ilfaut encourager pour favoriser la prospérité économique du pays, sedistingue du cumul emploi indemnité, qui, encadré depuis 2014,permet qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier du cumul intégralde ses revenus, interdit au-delà d’un seuil global annuel de 65 000euros environ.
Néanmoins, des dérogations existentpour certaines indemnités, qui permettent à certains de cumuler,leur pension de retraite avec les indemnités de leur fonction.
Cet amendement propose donc quecette exception ne soit plus valable pour les membres nommés ausein du Conseil constitutionnel et à la tête des différentesagences de l’État ainsi que pour les parlementaires.