ART. 8	N°15733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15733
présenté par
M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Lamirault, Mme Moutchou, M. Lemaire, M. Larsonneur, Mme Bellamy et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.