APRÈS ART. 2	N°15736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15736
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le taux des contributions socialesmentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2,L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixéà :
« 1° 0 % pour les revenus bruts annuelsinférieurs à 4 907 € ;
« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels comprisentre 4 907 € et 13 324 € ;
« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels comprisentre 13 324 € et 19 287 € ;
« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels comprisentre 19 287 € et 29 817 € ;
« 5° 9,2 % pour les revenus bruts annuelssupérieurs à 29 817 € ;
« 6° 11,2 % pour les revenus bruts annuelssupérieurs à 59 817 € ; »
« 7° 13,2 % pour les revenus bruts annuelssupérieurs à 79 817 € ; »
2° Les II et III sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts.
III. – L’affectation des produits des contributionsvisées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6,L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 du code de la sécurité socialen’est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévuau I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSGprogressive avec 7 taux différents (de 0% jusqu’à 4 900 euros derevenus jusqu’à 13,2% au-delà de 79 000 euros de revenu) età fondre les taux réduits différenciés pour les revenus issusdes allocations chômage, des pensions de retraite dans cestranches).