ART. 7	N°15753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15753
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant la duréede cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963. 80% desfrançais sont contre cette funeste réforme.
Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique detravailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est àrebours du progrès social, économique et écologique.
Fin 2020, l’âge conjoncturel de départ à la retraite est de 62ans et 4 mois pour les retraités résidant en France (DREES,Panorama annuel 2022). Il a augmenté d’environ 2 ans depuis 2010sous l’effet des réformes successives. Il atteindra 64 ans en 2040sans réforme. L’augmentation de la durée de cotisation prévue parla réforme dite Touraine de 2014 consomme déjà les gainsd’espérance de vie des français : le COR indique ainsi que pourtoutes les personnes nées entre 1950 et 1975, « les gainsd’espérance de vie seraient entièrement consacrés à allonger ladurée d’activité après 60 ans ».
L’accélération du rythme de l’allongement de la durée decotisation est injuste et inégalitaire : elle revient à concentrerdes économies substantielles sur un petit nombre de personnes : àhorizon 2030, les “économies” prévues seraient ainsi portées par 8générations seulement, soit 5 millions de néo retraités, tout enexemptant 13 millions de retraités restants, 29 millions decotisants et les entreprises.
Augmenter la durée de cotisation requise, c’est ignorer que 4personnes sur 10 connaissent au moins une fois une périodesignificative de chômage, de maladie, d’invalidité ou d’absence parrapport au marché du travail après 50 ans.
Accélérer l’augmentation de la durée de cotisation aura pourconséquence d’amplifier les inégalités femmes-hommes :l’allongement de la durée de cotisation accéléré aura un impactparticulièrement fort sur les femmes avec une carrière incomplète,qui touchent déjà les pensions les plus faibles.