ART. 7	N°15797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15797
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Dans l’année suivant la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’application des I à XXI du présent article et son impact surl’engagement associatif de la population, notamment des personnesdont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre unrapport sur l’impact de l’article 4 (décalage de l’âge légal à64 ans) sur l’engagement associatif, notamment des personnes âgéesde 60 ans et plus.