APRÈS ART. 8	N°15798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15798
présenté par
M. Le Fur, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Neuder, M. Ray, Mme Serre et Mme Tabarot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Les dispositions prévues àl’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernantla prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sontmaintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernéesde partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver laprise en compte pour les femmes des trimestres supplémentairesaccordés en raison de leur maternité pour un départ en retraite àtaux plein.
En effet, avec cette réforme, les trimestres de majoration pourmaternité de milliers de femmes vont être neutralisés, et nepermettront plus de partir à la retraite dès 62 ans ; commec’est le cas à présent.
Certaines femmes qui pouvaient espérer partir à 62 ou 63 ans àtaux plein grâce à l’accumulation de trimestres (jusqu’à huit parenfant dans le privé) devront désormais attendre l’âge légal pourpartir. Beaucoup de femmes en l’occurrence sont dans ce cas :selon la Drees, en 2020, 123.000 femmes ont ainsi pu partir à laretraite dès 62 ans avec tous les trimestres requis. 
Les femmes seront donc plus touchées que les hommes par lereport de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Ellesdevront travailler en moyenne 7 mois de plus contre seulement 5mois pour les hommes.
Pour certaines générations, 1980 par exemple, on passe même dusimple au double : les femmes devront partir en moyenne 8 moisplus tard contre 4 pour les hommes.
Cet amendement n’implique de dépenses supplémentaires parrapport à la loi existante.