APRÈS ART. 13	N°15801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15801
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 1° du I de l’articleL. 351‑15 du code de la sécurité sociale, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasrépercuter les effets de l’évolution de l’âge légal de départ à laretraite sur l’âge auquel un salarié pourra faire valoir ses droitsà une transition emploi retraite.
Jusqu’ici, cette transition était permise à deux conditions:
- avoir atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L.351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur àsoixante ans,
- De justifier d’une durée d’assurance et de périodesreconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le présent amendement permet de continuer à bénéficier dudispositif dès 60 ans.
Il n’implique pas de dépenses supplémentaires par rapport à laloi existante.