ART. 7	N°15802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15802
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsirédigé :
« « II. – L’âge légal d’ouverture du droit àune pension de retraite tel que fixé à l’article L161-17-2 nes’applique pas aux assurés qui justifient d’une carrière complèteet ont 62 ans ou plus. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi prévoit le report de la limité d’âge légal de 62 à 64ans. Elle ne permet pas à ceux qui auront une carrière complèteentre 62 et 64 ans de faire valoir leur départ à la retraite.
Cet amendement vise à permettre à tout assuré qui justifie d’unecarrière complète de partir en retraite dès 62 ans.
Il n’implique pas de dépenses supplémentaires au regard de laloi telle qu’elle est aujourd’hui.