ART. 7	N°15803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15803
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 65 à 70 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 556‑1 estabrogé ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 80à 83 l’alinéa suivant :
« 4° L’article L. 556‑11 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’âge au-delà duquel un fonctionnaire ou un agent contractuel de lafonction publique ne peuvent être maintenu en activité. Cet âgeest actuellement 67 ans. Ils pourraient ainsi travailler au-delà de67 ans s’ils le souhaitent et avec l’accord de la personne moralequi emploie.