ART. 7	N°15804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15804
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« d) Est ajoutéun II ainsi rédigé :
« « II. – Pourles femmes assurées sociales, l’âge d’ouverture du droit à unepension de retraite s’apprécie au regard de l’âge légal abaisséd’un trimestre par enfants nés ou adoptés sans que pour autantcette mesure leur permettent de partir en retraite avant l’âge de62 ans. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àtoutes les mères de partir en retraite à l’âge légal abaissé d’untrimestre par enfant sans que pour autant, elles puissent partiravant l’âge 62 ans.  
 
Une femme ayant eu deux enfants pourra ainsi partir à 63 ans et 6mois. 
 
Cette mesure vise à reconnaître le rôle des mères de famille quidonnent naissance et élèvent des enfants, eux-mêmes futurs actifscotisants au régime de retraite. 
Cet amendement n’implique pas dedépenses supplémentaires au regard de la loi telle qu’existanteaujourd’hui.