ART. PREMIER	N°15807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15807
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Petex-Levet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à ladate : 
« 31 août 2023 »
la date
« 31 janvier 2024 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à se donner le temps de mettre en œuvre laloi en donnant aux administrations en question un trimestre pours’organiser.
Il n’implique de nouvelles dépenses au regard de la loi tellequ’elle est aujourd’hui mais ne fait que reporter la mise en œuvrede la future loi.