ART. PREMIER	N°15813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15813
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à extraire lesemployés et clerc de notaires de la réforme.
Il n’implique pas de nouvellesdépenses par rapport à la loi telle qu’elle est aujourd’hui.