ART. 12	N°15814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15814
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la référence :
« L. 541‑1 »,
supprimer la fin del’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section 2 de l’article 12permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiéeaux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existantsaujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation àl’assurance vieillesse du régime général des parents d’un enfant ensituation de handicap.
Le projet de loi ouvre le bénéficede l’affiliation à l’AVA aux parents d’un enfant dont le tauxd’incapacité est inférieur à 80 % (précision donnée dansl’exposé des motifs) mais le conditionne dans ce cas au fait d’êtreéligible à un complément AEEH.
L’amendement propose de lever cettedernière condition et d’ouvrir l’affiliation à l’AVA à tous lesparents d’un enfant en situation de handicap dès lors qu’ils sontéligibles à l’AEEH de base dans une logique de simplification desdémarches et de l’accès aux droits.