ART. 10	N°15817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15817
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Dans undélai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application duprésent article. Il peut évoquer par ailleurs l’impact qu’auraitl’application des mesures actuellement mises en œuvre pour lesagriculteurs qui ont été aides familiaux si elles étaient étenduesaux commerçants qui ont eux-mêmes été aides-familiaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commerçants dont une partie dela carrière s’est effectuée comme aide familiale bénéficient à cetitre de trimestres validés mais pas cotisés. Ils ont souvent unepension de retraite très en deçà des 1200 € bruts.
Cet amendement vise à connaîtrel’impact financier qu’aurait l’application aux commerçants desmesures dont bénéficient les agriculteurs dans ce domaine.