ART. 11	N°15818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15818
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans l’année suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application du présent article. Ilaborde par ailleurs l’impact qu’aurait la prise en compte dans lacarrière des salariés des stages de longue durée de plus de troismois, non rémunérés et donc non cotisés, dans le cadre des cursusen lycées professionnel et technologique, en maison familialerurale ou dans le cadre de tout établissement donnant accès à uneformation diplômante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux salariés qui ont suiviune formation technologique ou professionnelle ont effectué desstages longs de plus de trois mois que l’on peut assimiler à uneactivité professionnelle. Bien que ne faisant pas l’objet d’unerémunération ou d’une cotisation, ces stages constituaient undébut d’activité professionnelle et doivent être validés dans lecadre de relevé de carrière.