APRÈS ART. 2	N°1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1592
présenté par
M. Tavel, Mme Dufour, Mme Pascale Martin, Mme Soudais, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier et M. Saintoul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Il est créé une contributionexceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articlesL. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution estfixé à 16,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite durégime de base obligatoire. Les dispositions relatives à larépartition entre caisses de retraite sont déterminées par décreten Conseil d’État.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que sur ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret cosigné par le ministreen charge de la santé et le ministre en charge de l’économie fixela date et les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme depuis le début de la crise,l’année 2022 est une année blanche pour des millions de gens quiont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont viteretrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l’exercice2021, 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Unrecord.
Outre le CAC40, l’ensemble des dividendes représente 259milliards d’euros en 2021. À peine 1% de cette somme correspondraitaux économies attendues de la réforme du gouvernement à horizon 10ans, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant les dépensesinduites et les effets macro-économiques, contrairement à lacommunication mensongère du gouvernement.
Rappelons que mettre à contribution les dividendes ne présenteaucun risque pour l’économie, contrairement à ce qu’affirment leslibéraux, malgré l’importante littérature scientifique sur lesujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et CharlesBoissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and theallocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation desdividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissementet de l’emploi.