ART. 10	N°15925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15925
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 13 :
«  à la deuxième phrase, les mots :« 100 000 » sont remplacés par lesmots : « 150 000 » ».
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeEcologiste propose d’augmenter le seuil de recouvrement sursuccession de l’ASPA au montant de 150 000 euros.
La récupération sur succession de l’ASPA, qu’importe le montantrécupéré, est une injustice sociale et une mesure paternaliste quifait porter le poids de la précarité sur les descendants despersonnes bénéficiaires.
Le rôle de l’État n’est pas de punir les retraités pour avoirsubi un monde du travail inadapté et la précarité. Le rôle del’État est de garantir une retraite digne à toutes et tousqu’importe son parcours de vie. Avoir une retraite décente et leminimum vitale pour vivre n’est en aucun cas un privilège que lafamille de l’assuré devrait ensuite rembourser. Le Gouvernementdécrit ce projet de loi comme une mesure « juste ». Làest la réelle justice.
Dans cette optique, nous proposons donc d’augmenter le seuil derecouvrement actuel à hauteur de 150 000 euros.