ART. 7	N°15955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15955
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes d’ affections provoquées par les goudrons de houille,huiles de houille, brais de houille et suies de combustion ducharbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décretpris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixéau premier alinéa du présent article dans sa version antérieure àla promulgation de la présente loi s’applique » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer laréforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à64 ans aux travailleurs victimes d’ affections provoquées par lesgoudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suiesde combustion du charbon