APRÈS ART. 13	N°16020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16020
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les arrêts maladie de longue durée dontla liste est fixée par décret, ayant rendu impossible la poursuited’une activité professionnelle, ne rentrent pas dans le calcul dela retraite à taux plein.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’effet de « double peine » que rencontrent despersonnes atteintes de maladie grave et de longue durée.
Actuellement, la personne touchée par une maladie de longuedurée et dont le traitement a rendu impossible la poursuite d’uneactivité professionnelle voit son âge de départ à la retraite àtaux plein retardé dans la mesure où elle n’a pas pu cotiser durantson arrêt maladie.
C’est par exemple le cas d’une personne atteinte d’un cancer,qui a été arrêtée pendant de longs mois pour suivre son traitement,et qui doit travailler un an supplémentaire pour bénéficier d’uneretraite à taux plein.
Le présent amendement vise à supprimer ces effets.