APRÈS ART. 13	N°16044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16044
présenté par
M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement faisant le bilan de l’application del’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyseplus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurésconjoints de personnels militaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement sur les inégalités à la retraite vécues par les conjointset conjoints des personnels militaires.Ce rapport pourra se penchersur plusieurs propositions portées par l’association Women Forces,notamment la cessibilité de bonifications du militaire, lareconnaissance de trimestres de bonification au titre du soutien àla condition militaire, la neutralisation des décotes multiples, lemaintien du lien avec la caisse primaire de l’assurance maladie àl’étranger, la portabilité de la protection sociale métropolitaineen outre-mer.