APRÈS ART. 7	N°16067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16067
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de deux ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un premier rapport évaluant les conséquencesd’un report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans etde l’augmentation de la durée de cotisation à quarante troisannuités sur l’augmentation des dépenses de santé publique. Cerapport est mis à jour tous les cinq ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque soit évalué l’impact économique sur les dépenses de santéinduit par cette réforme. L’ étude du COR nous montre que le reculde l’âge d’ouverture des droits à la retraite, instauré par laréforme, va engendrer un surcoût pour les régimes gestionnaires despensions d’invalidité et augmenterait les dépenses d’allocation deminima sociaux. Il est nécessaire que ce surcoût puisse êtreexactement chiffré pour s’interroger sur la pertinence de laréforme.