ART. 8	N°16082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16082
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots : 
« d’au moins » 
le mot : 
« de ».
II. – En conséquence, à la mêmephrase au même alinéa, supprimer les mots : 
 « , dans des conditionsfixées par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à garantir que l’âge dedépart anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocationde cessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant eu une «carrière longue », les travailleurs handicapés, les travailleursqui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident dutravail ou une maladie professionnelle sera toujours de 62 ans, etnon prendre cette disposition par décret, comme cela est proposéactuellement.