ART. PREMIER	N°16086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°16086
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lerégime spécial des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
 
Ce régime est, à l’inverse d’autres régimes, équilibré et necontribue en rien à la hausse des dépenses publiques.
 
À l’instar des régimes spéciaux précédemment cités dans cetarticle, sa suppression ne ferait que renforcer des difficultés derecrutement existantes.