ART. 2	N°16090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16090
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer lessept alinéas suivants :
« I bis. – La section 1 du chapitre IIdu titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travailest ainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 2242‑3 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En l’absence d’accordrelatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgéset à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de lanégociation mentionnée au 3° de l’article L. 2242‑1,l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurerl’emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgésainsi que la transmission des savoirs et compétences. Après avoirévalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours del’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs,précis et opérationnels, détermine les objectifs de progressionprévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives etquantitatives et les moyens permettant de les atteindre et évalueleur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autoritéadministrative. » ;
« 2° L’articleL. 2242‑8 est ainsi modifié :
« a) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’au moinscinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et auxconditions de travail des salariés âgés et à la transmission dessavoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée au3° de l’article L. 2242‑1 ou, à défaut d’accord, par unplan d’action mentionné au troisième alinéa de l’articleL. 2242‑3. Les modalités de suivi de la réalisation desobjectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sontfixées par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cedéfaut d’accord est attesté par un procès-verbal dedésaccord. » ;
« b) À la premièrephrase du troisième alinéa, les mots : « au premieralinéa » sont remplacés par les mots : « aux premieret deuxième alinéas ». 
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 7° L’emploi et lesconditions de travail des salariés âgés et la transmission dessavoirs et compétences, en s’appuyant sur les indicateurs publiéspar l’entreprise en application de l’articleL. 5121‑7 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’agir pour le maintien et leretour en emploi des séniors, il est nécessaire de renforcer ledialogue social dans les entreprises et les branchesprofessionnelles. Cet amendement, proposé par l’UNSA, a vocation àrendre obligatoire la négociation au moins une fois tous les troisans dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurssections syndicales d’organisations représentatives.
En cas d’échec de la négociation, l’employeur est alors tenu demettre en place un plan d’action afin de favoriser l’emploi destravailleurs âgés. Dans le cas où aucun accord n’est signé et oùl’employeur n’a pas rédigé de plan d’action, l’entreprise pourraêtre sanctionnée financièrement.
Il est fait application de la pénalité de l’articleL. 2242‑8 du code du travail.