APRÈS ART. 7	N°16097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16097
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de deux ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un premier rapport évaluant les conséquencesd’un report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans etde l’augmentation de la durée de cotisation à quarante-troisannuités sur le taux d’emploi en France. Ce rapport est mis àjour tous les cinq ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque soit évalué l’impact économique de cette réforme sur le tauxd’emploi de l’ensemble des tranches d’âges. Il est dit que cetteréforme va accroître “mécaniquement” le taux d’emploi des seniors,il apparaît donc nécessaire qu’un rapport soit effectué afin devérifier ces affirmations et constater son impact sur le tauxd’emploi de l’ensemble des tranches d’âge de la populationfrançaise.