APRÈS ART. 14	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 65 de la loin° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite par l’article 54 dela LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe àl’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, bet c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée en chargeprogressive pour l’activité relative aux consultations et actesexternes sans hospitalisation.
Ce mode de facturation directe, substitutif d’un envoi mensuel àl’ATIH, semble adapté aux actes et consultations externes quireprésente une faible part de l’activité hospitalière.
Au regard des risques financiers, organisationnels et techniquesinhérents au déploiement de FIDES aux séjours hospitaliers, il estdemandé la suppression de cette disposition.
Un objectif unanimement partagé de simplification impérative desrègles et des circuits de facturation a été posé et repris dans lesconclusions du rapport Notat. Les échanges et débats du Ségur ontpermis de souligner l’extrême complexité de la facturation desprestations hospitalières et la lourdeur de ses circuits. Le Ségurposait l’ambition de libérer du temps administratif pour renforcerle temps passé auprès du malade. La demande de suppression de cettedisposition va dans ce sens.
Appliquer la FIDES à l’hospitalisation ne ferait que renforcerla complexité de la facturation à l’hôpital sans valeur ajoutée àla prise en charge des patients, et ferait peser un risque nonnégligeable sur les recettes des établissements et leur trésorerie.Dans ce contexte, il apparait contradictoire voire contreproductifd’imposer aux établissements publics de santé, contre leur volonté,une facturation individuelle qui alourdirait et complexifierait defaçon significative les tâches de facturation et génèrerait desrejets à traiter et des retards de paiement.
Il est demandé de supprimer cette réforme de facturation directeà l’assurance maladie des prestations d’hospitalisation,médicaments, produits et prestations.