ART. 8	N°16118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16118
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 8et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation àdeux ans maximum du départ anticipé pour pénibilité.
En 2017, E. Macron supprimait 4 facteurs de pénibilité (posturespénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes,agents chimiques dangereux). En 2023, cette réforme injuste ne lesréintègre pas. Les départs anticipés pour pénibilité sont évaluésvia un compte professionnel de prévention (C2P). Or, l’impact duC2P reste très faible (à ce jour, seules 9 596 personnes ont puutiliser leur C2P pour anticiper leur départ à la retraite) voirecontre productif : il n’a « plus aucune vertu de prévention » et «n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés »(Cour des Comptes, décembre 2022).
Plus qu’inenvisageable, le maintien de l’anticipation à 62 anspour les départs C2P est inhumain. Les travailleurs usés parcertains types de pénibilité ont droit à une visite médicale à 61ans, soit quelques mois avant une hypothétique retraiteanticipée... Le gouvernement détricote la reconnaissance et laprévention de la pénibilité pour constater en fin de carrière,quand il est déjà trop tard, qu’un travailleur a réellement subil’usure professionnelle. Pour ces raisons, nous proposons desupprimer la limitation.