APRÈS ART. 14	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’articleL. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° L’avant-dernière phrase estainsi modifiée :
a) Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « decinq » ;
b) Les mots :« peut être » sont remplacés par le mot :« est ».
2° Avant la dernière phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole estmis en œuvre à compter du 1er mars 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport de 2021, le HautConseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) recommande que« les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la loide financement de la sécurité sociale (LFSS), soient la déclinaisond’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ansdes objectifs, activités et ressources du système de santé. Cestextes « devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix surun horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il nous apparait donc important dans ce contexte que leprotocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale signé entre l’État et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans – en cohérence avec les lois de programmationdes finances publiques et ces recommandations – mais quesa signature devienne impérative et ne se limite plus à unepossibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pasbénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmationde la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sontdéfinies pour 5 ans.
En effet, dans une période de crise sanitaire encore incertaine,dans un contexte de réformes du
financement des établissements et avec les revalorisationssalariales mises en place dans le cadre du Ségur de la santé, lesétablissements de santé ont plus que jamais besoin d’une visibilitéà cinq ans de leurs ressources.
Nous proposons également que ce protocole soit signé dès mars2023 : la crise a en effet rendu caduques les conditionséconomiques sur lesquelles le protocole a été fondé et les retardsde soins accumulés du fait de la pandémie doivent être rattrapéssans attendre. Il a été établi avant les déprogrammationsd’activités induites par la Covid et leur reprogrammation, lamodification de la trajectoire prévue par le dispositifd’incitation financières à l’amélioration de la qualité (IFAQ), lesmesures de revalorisation salariales du Ségur de la santé.