APRÈS ART. 14	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa del’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale estainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois »sont remplacés par les mots : « de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacéspar le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santéet publié en 2021, le HCAAM recommande que « les [autres]textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient ladéclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « unefixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel »allant « de pair avec la régulation pluriannuelle del’ONDAM ».
Il apparait donc important dans ce contexte que le protocolementionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité socialesigné entre l’État et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans – en cohérence avec les lois de programmationdes finances publiques et ces recommandations – mais quesa signature devienne impérative et ne se limite plus à unepossibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pasbénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmationde la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sontdéfinies pour 5 ans