ART. PREMIER	N°16305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16305
présenté par
M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 11,substituer à la date :
«  31 août2023 »
la date :
« 1er septembre2027 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à repousser ladate d’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial desIndustries électriques et gazières (IEG).
 
La France doit retrouver sa souveraineté énergétique, et ce, dansles meilleurs délais. Les factures des TPE, PME, explosent, noscommerçants et artisans sont en danger de mort. Les ménages, sont,pour l’instant, protégés par le bouclier tarifaire gouvernemental,mais cette situation n‘est absolument pas pérenne. Pour cause,l’exécutif se refuse, encore et toujours, à revenir à un prixnational de l’électricité fondé sur nos coûts de production.
 
Le pays doit également développer massivement le nucléaire etredevenir une puissance énergétique majeure mondiale. Pour sefaire, des salariés doivent être recrutés et formés. La suppressionde ce régime spécial ne facilitera pas ce développement, bien aucontraire.
 
Repousser cette entrée en vigueur, au prochain quinquennat, a pourbut d’instaurer un dialogue social durant les années à venir etainsi tendre vers une future mesure plus juste et cohérente.