APRÈS ART. 2	N°16318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16318
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 9 du chapitre 7 du titreIII du livre Ier du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa del’article L. 137‑16, le taux : « 16 % »est remplacé par le taux : « 20 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à revenir sur deux mesuresen rétablissant d’une part le taux de forfait social normal à 20 %pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, eten réintroduisant d’autre part la contribution sociale à la chargedes employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressementet de la participation.