ART. 7	N°16377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16377
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et à soixante-deux ans pourles assurés ayant été exposés à des postures pénibles, facteur depénibilité défini comme positions forcées des articulations,reconnu par la médecine du travail ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrétablir la reconnaissance d’un facteur de pénibilité au travailsupprimé par les ordonnances Macron / Pénicaud de 2017. Le Comptepersonnel de prévention de la pénibilité (C3P) mis en place en 2014reconnaissait aux salariés exposés à des conditions de travailéprouvantes des droits permettant de financer des formations, untemps partiel sans baisse de salaire ou un départ à la retraitejusqu’à deux ans plus tôt. 
En 2017, motivé par une vision déformée et idéalisée du travaildes français et des françaises, le président de la Républiquedéclarait « je n’aime pas le terme de pénibilité, donc je lesupprimerai ». S’en prendre aux mots, c’est nier dans le discoursla réalité parfois rude que celles et ceux qui travaillent peuventconnaître, mais au-delà des termes, ce sont 4 facteurs depénibilités sur les 10 existants qui ont été supprimés,contraignant ainsi des millions de français à perdre de précieusesannées de retraite en bonne santé après une vie delabeur. 
Cet amendement du groupe écologiste vise à réintroduire lefacteur de pénibilité “postures pénibles” et permettre aux françaiset aux françaises reconnus par la médecine du travail comme ayantété exposés de manière répétée dans leur carrière à des positionsforcées des articulations de partir à la retraite à 62 ans.L’enquête Surveillance médicale des expositions aux risquesprofessionnels 2010 de la Dares pointait que 11,3% des salariésétaient concernés par ces postures pénibles, avec une forteproportion chez les ouvriers (20,4%). 
L’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est aucœur des 6,3 années de vie qui séparent l’espérance moyenne de vieentre les cadres et les ouvriers et des 10 années en ce quiconcerne l’espérance de vie “en bonne santé”, c’est-à-dire sansincapacité. Pour que celles et ceux qui travaillent ne gâchent pasleur vie à la gagner, le groupe écologiste souhaite rétablir lareconnaissance de la pénibilité du travail ouvrant un droit à uneretraite anticipée.