APRÈS ART. 2	N°16385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16385
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidaritésur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Ilest institué une contribution de solidarité sur la fortune au tauxde 0,5 % lorsque la valeur des biens des personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000000 €.
« II. – Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à créer une contribution desolidarité sur la fortune des milliardaires français dont leproduit ira financer le système de retraites, dont le taux sera de0,5% et le seuil d’entrée de 1 milliard d’euros de patrimoine(amendement de repli).
D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardairesfrançais a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit unehausse de 58 %.
Cette réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ à laretraite à 64 ans, va aggraver encore davantage les inégalitéspuisque les plus précaires porteront le poids de cette réforme.
Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % dela fortune des milliardaires français suffirait à financer ledéficit attendu des retraites.
L’objet du présent amendement est de traduire cetteproposition”