ART. 4	N°16390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16390
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE 4
I. – À la quatrième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à laquatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement déposé par le groupeSocialistes et apparentés - NUPES et soutenu par le groupeEcologiste, cet amendement vise à réaffecter entièrement à notresystème de retraite les 17,7 milliards d’euros de dette sociale(intérêts et principal) qui seront remboursés en 2023.