APRÈS ART. 14	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard le 31 décembre 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’application de l’article 79 de la loi n° 2022‑1616 du23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2022 etla possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couplesmariés en situation de difficulté conjugale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les estimations du HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018,112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’unmariage sur deux.
Un divorce est toujours une situation difficile pour les époux,et l’est encore plus pour les éventuels enfants du couple. Si ledivorce peut parfois apparaître comme la seule solution, ilconvient, dans la mesure du possible, d’offrir des alternatives auxcouples.
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2022, en instituant le remboursement de 8 séances par an chezun psychologue dans le cadre du parcours « Mon Psy », a consacré ledroit pour les Français de bénéficier d’un accompagnement poursurmonter les difficultés psychologiques auxquelles ils pourraientêtre confrontés.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport auGouvernement nous permettant d’obtenir une évaluation des résultatsde ce dispositif afin de déterminer s’il pourrait être étendu àl’accompagnement conjugal pour les couples en difficulté.