ART. 17	N°16402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°16402
présenté par
M. Clouet, Mme Leduc, Mme Erodi, M. Delogu, M. Amard, M. Boyard et M. Arenas
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.