ART. 18	N°16403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16403
présenté par
M. Clouet, Mme Leduc, Mme Erodi, M. Delogu, M. Amard, M. Boyard et M. Arenas
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendment, nous demandons la suppression de l’article18, qui fixe l’objectif de dépense pour la branche autonomie.
Où sont les promesses du Président Macron sur l’autonomie ? Nousdevions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grandeloi sur la dépendance. Dans les faits, la loi a été abandonnée etseules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans lesPLFSS. Encore une fois, la branche autonomie n’est pas dotée desmoyens suffisants pour faire face aux immenses défis du secteur del’autonomie : crise aigüe de recrutements, besoin de dizaines demilliers d’embauches, de hausse drastique du taux d’encadrementdans les EHPAD, etc.
Le rapport Libault de mars 2019 estimait que la brancheautonomie nécessite à minima 6 milliards d’euros supplémentairespar an à partir de 2024, et 9 milliards d’euros supplémentaires paran à partir de 2030. Pourtant, les dépenses en faveur del’autonomie progressent seulement de deux milliards d’euros dans cePLFSS 2023.”