ART. 9	N°16417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16417
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 41 parla phrase suivante :
« Cette visite de mi-carrièretraite également des perspectives d’évolutions professionnelles, deformation et de l’amélioration des conditions de travail dusalarié. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, unbilan de compétences, à la charge de l’employeur, lui est égalementsystématiquement proposé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage defaire de la visite de mi-carrière non seulement un temps de suivimédical mais également de suivi professionnel du salarié. Cettevisite doit, en effet, également traiter de l’impact de lapénibilité sur les perspectives professionnelles du salarié. Defait, un bilan de compétences en vue de reconnaître et faire valoirles compétences acquises par le salarié est également proposé aucours de cette visite, dans le cas des entreprises de plus decinquante salariés.
Tel est l’objet du présent amendement.