ART. 2	N°16429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16429
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les entreprises de plusde trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisationsprévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité socialeest conditionné à la réalisation d’un entretien professionnel àdestination des salariés ayant atteint l’âge de 55 ans ettravaillant au sein de l’entreprise depuis trois ans. Cet entretienaborde, en plus des dispositions précédentes, les mesuresconcernant l’aménagement du poste de travail, la qualité de vie autravail et la transition entre l’emploi et la retraite. Cetentretien répond à un cahier des charges spécifique et desopérateurs labellisés. Les modalités d’application de la présentedisposition sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Améliorer l’emploi des seniors nepeut se cantonner à un index dont l’obtention d’une notesuffisamment élevée est facultative. Cela doit nécessairementpasser par des démarches actives de la part des employeurs pourfavoriser l’acquisition de compétences, la formation, la qualité devie au travail et l’aménagement au travail des seniors. C’est unecondition sine qua none pour favoriser l’emploi, le maintien enemploi et l’emploi de qualité pour les seniors.
Dans cette optique, le Groupe Ecologiste propose donc deconditionner les exonérations fiscales des entreprises prévues àl’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale à laréalisation d’un entretien « salarié expérimenté » à partir de55 ans et 3 ans passés au sein de l’entreprise. Cet entretienabordera notamment les questions de la pénibilité du travail, de laformation, de la qualité de vie au travail et de l’aménagement duposte de travail. 
Tel est l’objet du présent amendement.