APRÈS ART. 2	N°16437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16437
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° L’article L. 135‑3 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fond desolidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fractiondu produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’articleL. 136‑7‑1 à concurrence d’un montant correspondant àl’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cettecontribution. »
2° Au 3° du I del’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % »est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à remettre à niveau lacontribution sociale généralisée sur les paris sportifs et les jeuxde hasard en augmentant les taux et en assurant l’affectation aurisque vieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommessupplémentaires dégagées.
Le groupe des députés socialistes et apparentés soutient dessources de financement assurant la solidité de notre système deretraite notamment pour les prochaines années, et concernantl’ensemble des acteurs économiques, notamment les plus aisés et lesmoins prélevés. Nous nous opposons à la politique de rabot etd’allongement de la durée du travail comme prétendu mode definancement de notre système de retraites que le Gouvernement veutde façon indifférenciée imposer, notamment via l’article 7 duprésent projet de loi.
Les 3 points de contribution sociale généralisée ajoutés irontdonc ici vers le financement et la consolidation des pensionsversées à nos ainés.”