ART. 8	N°16450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16450
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26,35 et 57.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44,supprimer les mots :
« et les mots : « tout ou partie de » sontsupprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité deprendre en compte des trimestres validés/assimilés.
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir quel’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pourpouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurshandicapées (RATH).
Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficierdu dispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliquél’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais noncotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’unstage, etc.) ne sont plus pris en compte.
Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée estbienvenue, les auteurs de cet amendement s’oppose à la suppressionde la prise en compte des trimestres validés : c’est inacceptablepour des personnes qui sont largement touchées par un chômage delongue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité.
Cet amendement prévoit donc de continuer à prendre en compte destrimestres validés/assimilés.
Mais, cette proposition doit aller de paire avec un engagementdu Gouvernement à diminuer la durée totale d’assurance et la duréeincompressible de cotisation.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.”