APRÈS ART. 2	N°16461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16461
présenté par
Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 3 du chapitreIer du titre II du livre Ier de la cinquièmepartie du code du travail, il est inséré une section 3 bisainsi rédigé :
« Section 3 bis
« Modulation des chargespatronales relatives à l’emploi des salariés âgés
« Art. L 5121‑5-1. – Une baisse des cotisationspatronales, dont le montant est fixé par décret pris en Conseild’État, est prévue pour l’emploi de tout salarié de 55 ans ouplus. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chiffres de la DARES, en2021, 56% des personnes de 55 à 64 ans étaient en emploi contre81,8% des 25-49 ans.
 
Le taux d’emploi des personnes de 55 à 64 ans est donc loin d’êtresuffisant. Les entreprises sont réticentes à l’embauche de cettecatégorie d’actifs car leur expérience fait que leurs prétentionssalariales peuvent parfois être bien plus importantes que celles denouveaux entrants.
 
Par conséquent, nous devons rendre plus attractif l’emploi, par lesentreprises, des séniors.
 
Ainsi, le présent amendement vise à inciter l’embauche des séniorset ainsi, à augmenter leur taux d’emploi, en prévoyant unedégressivité des cotisations patronales.