ART. 2	N°16462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16462
présenté par
Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – LeGouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31décembre 2024, concernant l’impact de l’index mentionné au présentarticle et l’évaluation de l’impact d’une modulation des taux decotisations sociales en fonction de l’âge, sur le taux d’emploi desséniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet deloi prévoit la création d’un index séniors ayant pour butd’objectiver la place des séniors en entreprise.
 
En effet, si la présente réforme porte un recul de l’âge légal dedépart à la retraite, sa réussite est conditionnée à ce que les55-64 ans bénéficient d’un taux d’emploi suffisant, ce qui n’estpas le cas aujourd’hui.
 
Selon les chiffres de la DARES, en 2021, 56% des personnes de 55 à64 ans étaient en emploi contre 81,8% des 25-49 ans.
 
L’index proposé par le présent article ne permettra sans nul doutepas de résoudre le problème de l’emploi des séniors enFrance.
 
Par conséquent, le présent amendement vise à demander auGouvernement de remettre au Parlement une évaluation d’impact de laprésente réforme, mais également à analyser concrètement l’impactd’une mesure consistant à moduler les cotisations patronales enfonction de l’âge du salarié, afin de favoriser l’emploi desséniors.