ART. 2	N°16463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16463
présenté par
Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – LeGouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31décembre 2024, concernant l’impact des mesures prévues au I sur letaux d’emploi des séniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet deloi prévoit la création d’un index séniors ayant pour butd’objectiver la place des séniors en entreprise.
 
En effet, si la présente réforme porte un recul de l’âge légal dedépart à la retraite, sa réussite est conditionnée à ce que les55-64 ans bénéficient d’un taux d’emploi suffisant, ce qui n’estpas le cas aujourd’hui.
 
Selon les chiffres de la DARES, en 2021, 56% des personnes de 55 à64 ans étaient en emploi contre 81,8% des 25-49 ans.
 
L’index proposé par le présent article ne permettra sans nul doutepas de résoudre le problème de l’emploi des séniors enFrance.
 
Par conséquent, le présent amendement vise à demander auGouvernement de remettre au Parlement une évaluation d’impact de laprésente réforme sur le taux d’emploi des séniors.