APRÈS ART. 8	N°16512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16512
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de l’application del’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport formule des propositionspour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargéed’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée destravailleurs handicapés en cas d’absence de piècesjustificatives.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur lefonctionnement et les moyens de la commission nationale chargéed’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée destravailleurs handicapés en cas d’absence de piècesjustificatives.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.”