ART. 9	N°16516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16516
présenté par
M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Dans undélai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du III du présent article, et examinant le coût etles conditions d’une extension des dispositifs auxcontractuels et agents de la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’évaluer l’opportunité d’étendre les dispositifs de prévention dela pénibilité prévus à l’article 9 aux contractuels et agents de lafonction publique.
Actuellement, le compte professionnel de prévention (C2P)s’applique, bien qu’imparfaitement, aux seuls salariés du privé.Cet outil permet d’acquérir des points qui peuvent être utilisés àla fois dans une logique de prévention (formation, tempspartiel...) ainsi que dans une logique de compensation (départanticipé).
Le présent projet de loi prévoit de nouveaux aménagements(reconversion notamment), mais continue d’exclure la fonctionpublique.
Pour les fonctionnaires, le principal mécanisme existant estcelui de la catégorie active qui permet un départ anticipé.
Les contractuels de la fonction publique ne sont éligibles ni auC2P ni au droit à départ anticipé au titre de l’active.
En ce qui concerne la fonctionpublique territoriale, seuls les soignants des établissementssociaux et médico-sociaux seront potentiellement concernés par lefonds d’investissement pour la prévention de l’usureprofessionnelle. Or un grand nombre de ces agents (76% sont encatégorie C) exercent des métiers avec des contraintesphysiques et posturales, des contraintes horaires, des expositionsà des produits toxiques (ATSEM, paysagistes, techniciens,etc.).