APRÈS ART. 3	N°16522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16522
présenté par
M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, M. Didier Martin, M. Abad, M. Ardouin, M. Belhaddad, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Girardin, M. Izard, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Melchior, M. Mendes, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pouzyreff, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, Mme Tiegna, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 161-22-1-4du code de la sécurité sociale issu de la présente loi, il estinséré un article L. 161‐22‐1-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‐22‐1-4-1. – Les revenus perçus par le médecinretraité au titre de son activité de remplacement se voientappliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrementdes cotisations de sécurité sociale au taux unique de 13,50 % tantque les honoraires rétrocédés ne dépassent pas les 38 000 euros».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de démographiemédicale tendue, avec une baisse régulière du nombre de médecinsgénéralistes dans de nombreux départements, la poursuite d’uneactivité́ professionnelle totale ou partielle pour les médecinsayant atteint l’âge de la retraite apparait comme une optionintéressante pour les territoires en difficultés.
Ce cumul emploi/retraite, possible dans certaines limites etsous certaines conditions, permet au médecin retraité de conserverune activité́ professionnelle choisie et de contribuer au maintiende l’offre de soins de proximité́, notamment sur les territoiresfragilisés.
Cependant, de nombreux médecins retraités arrêtent lesremplacements lorsque leur bénéfice atteint 19 000 euros. En effet,les cotisations prélevées à partir de 19 000 euros passent de 13,5% à 21,20 %.
Cet amendement a pour objectif de maintenir le taux de 13,5 %jusqu’au plafond de 38 000 euros (somme à partir de laquelle lemédecin bascule dans le droit commun). Ainsi, cela pousseradavantage les médecins retraités souhaitant poursuivre une activitélibérale à travailler et ainsi à contribuer au maintien de l’offrede soins de proximité.