ART. 2	N°16528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16528
présenté par
M. Dupont-Aignan et Mme Besse
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑8. – Les chargespatronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pourtoute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret aprèsconcertation avec les différentes parties prenantes. »
II. – Compléter cetarticle par l’ alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’index seniors, en l’état, neparticipera pas à l’augmentation du taux d’emploi des 55-64ans.Plutôt que de sanctionner les entreprises et les obliger, par lacontrainte, à atteindre cet objectif, il paraît judicieux, aucontraire, de récompenser celles qui font l’effort d’embaucher desseniors.
 
De nombreuses entreprises, notamment les PME, souffrent trèsdurement de la crise énergétique actuelle. Aussi, ce ne serait paspar manque d’envie, mais par manque de moyens, qu’un dirigeantd’entreprise privilégierait le recrutement d’un jeune actif. Aveccette mesure, une réelle avancée est effectuée pour pallier au tauxd’emploi insuffisant des seniors, tel est l’objet de cetamendement.