ART. 7	N°16605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16605
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le présentarticle ne s’applique pas à Mayotte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir leprincipe d’égalité en matière de retraite entre les Outre-mer etl’hexagone.
Ce principe d’égalité consacré dans la Constitution française, ceprincipe d’égalité de traitement reconnu par la charte des droitsfondamentaux de l’Union Européenne, restent encore un vœu dans cesterritoires.
Malgré l’adoption de la loi n° 2017-256 de programmation relative àl’égalité réelle Outre-mer, les écarts avec l’hexagone sont loind’être atténués.
Rappelons au Gouvernement qu’une égalité de traitement nécessiteune égalité des situations.
Taux de chômage supérieur à la moyenne de l’Union Européenne,emplois informels ou peu qualifiés, cherté de la vie, les Outre-mermultiplient les inégalités.
Selon l’INSEE  “les retraités des Outre-mer ont cotisé moinslongtemps, la durée de cotisation en moyenne est plus bassequ’ailleurs. Ils ont travaillé moins souvent, ont eu davantaged’interruption de carrière.”
L’alignement du SMIC sur celui de la métropole s’est faittardivement dans les Outre-mer, entre le 1er juillet 1982 etle 1er janvier 1996 ce qui de facto provoque des retraitesplus faibles que pour ceux payés au SMIC dans l’hexagone.
 
Les ruptures d’égalités s’enchaînent. 9 à 15% des retraités de cesterritoires se retrouvent en situation de grande pauvreté, contre1% dans l’hexagone, leurs pensions sont inférieures de 10 à 17 %par rapport à la moyenne nationale. A la Réunion par exemple, lespensions de retraites sont les plus faibles de France
Par conséquent, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’âgemoyen de départ à la retraite est dans la même logique, bien plusélevé. 64,3 ans pour la Réunion, 64,7 pour la Martinique, 64,9 pourla Guadeloupe, 65 pour la Guyane alors qu’elle est de 62,7 ans dansl’hexagone.
 
A cela s’ajoute les inégalités entre les hommes et les femmes dansles Outre-mer en matière de retraite qui ne sont pasnégligeables.
Pour toutes ces raisons cette loi n’est pas applicable dans lesOutre-mer sauf à vouloir aggraver les inégalités et lesdiscriminations existantes.