APRÈS ART. 2	N°16608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16608
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. - Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels réalisésentre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 par lesentreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffred’affaires sont imposés au taux de 25 %.
II. - Sont qualifiésd’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre lesrésultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceuxobservés pour l’année 2023.
III. - La contributionadditionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entrecaisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement double letaux de l’impôt sur les sociétés pour les surprofits dégagés en2023 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à100 millions d’euros. La notion de surprofit est définie par ladifférence entre, d’une part, les bénéfices observés en 2023 et,d’autre part, ceux observés en 2019. Ces sources definancement permettront de financer la réforme de retraites justeet équitable que nous proposons à la représentation nationale.
Refusé lors du projet de loi definances rectificative pour 2022, cet amendement pose une nouvellefois la question de la taxation des surprofits, toujours pertinenteen 2023.
« Ces sources de financementpermettront notamment de financer la réforme de retraites juste etéquitable que nous proposons à la représentationnationale. »